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La GAZETTE DES COMMUNES, titre leader sur les acteurs publics, a édité pour la 3ème année consécutive, son publi-supplément spécial « Bien choisir son Cabinet Conseil en Droit Public ». Le ...
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Voir cette actualitéLa fin de la Médiation décidée par le Médiateur administratif Le Médiateur peut mettre fin à la en toute conscience à la Médiation quand il existe manifestement : un rapport de force ...
Voir cette actualitéLe Médiateur administratif, garant du dialogue entre les participants de la Médiation L'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : "la médiation régie par le présent ...
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