Comment les communes peuvent lutter contre les « déchets sauvages ?

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales.

Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
Le Maire habilite les agents de la commune à constater les infractions. Ces derniers doivent prêter serment devant une juridiction.

Le durcissement de la lutte contre « les déchets sauvages » s’avère tout autant nécessaire que si elle est conciliée avec la formation de citoyens plus éclairés et mieux informés sur les conséquences de leurs comportements en matière environnementale.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.