Le Médiateur administratif peut-il mettre fin à une Médiation?

La fin de la Médiation décidée par le Médiateur administratif

Le Médiateur peut mettre fin à la en toute conscience à la Médiation quand il existe manifestement :

• un rapport de force menant à un accord anormalement déséquilibré ;
• une ignorance juridique grave d’une partie, sciemment utilisée par une autre ;
• une violation de règles sanctionnées pénalement ou contraire à l’Ordre Public.

Si vous avez besoin d'un Médiateur administratif

N'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Dominique VOLUT située au 50 Bis Avenue de la Grande Armée à Paris 17.
Contactez-nous par téléphone au 01-88-24-54-92, par mail à l'adresse : contact@avocat-volut.fr ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.

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