L'obligation vaccinale des soignants après la loi du 30 juillet 2022

Afin de déterminer la situation des personnels soignants, votre avocat en droit public à Paris 17, Maître Volut, fait donc un bilan, publié sur le site de la Weka, concernant la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 dite « Vigilance sanitaire » met fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.

Une obligation de vaccination maintenue pour les soignants

L’article 4 de la loi prévoit qu’au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques, la Haute autorité de santé pourra s’autosaisir ou être saisie par le ministère de la santé, par le comité de contrôle et de liaison covid 19 et par la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat afin d’évaluer la situation. Compte tenu de son avis favorable, si l’obligation vaccinale n’est plus justifiée pour tout ou partie des catégories des soignants, celle-ci pourra être suspendu par décret.

Cette obligation vaccinale demeure donc et reste soumise à l’avis de la Haute autorité de santé. En attendant, il y aura le maintien de la suspension sans rémunération des agents soignants non vaccinés.

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Si vous avez besoin d'une assistance et de conseils en droit de la fonction publique, n'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Dominique VOLUT située au 50 Bis Avenue de la Grande Armée à Paris 17.

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