La rupture conventionnelle précisée par la décision n° 2020-860 QPC

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les précisions de la décision n°2020-860 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 15 octobre 2020 concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Durant la procédure de rupture conventionnelle, un fonctionnaire peut choisir d’être assisté par toute organisation syndicale, représentative ou non. La décision n° 2020-860 QPC permet de réaffirmer la nature contractuelle de la procédure de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle repose sur la co-construction de la sortie de la fonction publique d’un agent. Il est nécessaire pour les employeurs publics, comme pour les agents de ne pas attendre la procédure de rupture conventionnelle pour entamer le dialogue.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.