Le "rescrit" préfectoral, un nouveau dispositif efficace ?

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 formalisant l'article L. 1116-1 du Code général des collectivités territoriales.

Celui-ci instaure la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics d’obtenir une prise de position formelle du représentant de l’État sur la légalité d’un projet de décision. Pris pour application de l’article L. 1116-1 du CGCT, le décret du 25 mai 2020 en précise les modalités d’application. Non seulement, il encadre la demande de prise de position formelle du représentant de l’État, mais également la prise de position formelle de celui-ci.

Le décret n’envisage ni la question des moyens, ni la limitation des actes à déférer en préfecture. Si les demandes formulées n’ont pas de réponses, faute de ressources humaines pour les traiter en préfecture, au final, ce dispositif risque de n’avoir aucune portée. Ce dispositif doit s’inscrire dans une contractualisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales qui peut être facilité par des règles plus souples ou simplement déclinées à travers une charte élaborée en commun.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.