Le principe de différenciation dans le projet de loi 3DS : une révolution ?

Dans un article relatif au principe de différenciation, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le premier article du projet de loi 3DS.

L’article premier du projet de loi dit « 3DS » consacre le principe de différenciation parmi les principes généraux de la décentralisation. les députés ont adopté la définition suivante : « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». Le projet de loi « 3DS » reste en examen parlementaire. Il faudra attendre un consensus du Sénat et de l'Assemblée Nationale pour la mise en effectivité de ce que sera la différenciation des territoires.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.