Loi « économie circulaire » : dépôts sauvages et nouveaux pouvoirs du maire

Dans son article publié aux éditions d'actualité chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT revient sur le renforcement des pouvoirs du maire en matière de lutte contre les déchets sauvages dans la loi "économie circulaire".

Cette loi a pour objet pour objet d’introduire à l'article L 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire et de transférer le pouvoir de police du maire en matière d’abandon, de dépôt et de gestion des déchets aux présidents de groupements de collectivité, si ces derniers sont compétents en matière de collecte des déchets ménagers. Ces mesures s’inscrivent dans un mouvement législatif, amorcé dans la loi « engagement et proximité », de renforcement des pouvoirs de police du maire.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales et territoriales.