Mise en œuvre des accords collectifs : l’arrêt C.E. n° 451784 du 11 février 2022

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait une analyse des modalités de mise en œuvre des accords collectifs.

Dans un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’État a précisé le rôle du comité de suivi et les conditions de demande de modification et de dénonciation d’un accord par les organisations syndicales.

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique avait pour objectif de « promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics». Or, les organisations syndicales ont également contesté le décret d’application de cette ordonnance au motif que les organisations syndicales représentatives ne dialoguent pas à armes égales avec l’administration.

Le Conseil indique précise que :

• Le comité de suivi de la mise en œuvre de l’accord est obligatoire.

• Une organisation syndicale représentative peut demander à modifier l’accord qu’elle n’a pas signé.

• Les seules organisations syndicales représentatives signataires de l’accord peuvent le dénoncer.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.