Mobilité, les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de cette compétence

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'application de la loi LOM, en ce qui concerne le transfert de la compétence "mobilité" aux communautés de communes.

Initialement, les communautés de communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 si elles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai. Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021. Cela reste une option. Deux situations sont à distinguer. Soit la communauté de commune délibère pour devenir AOM, soit la communauté de commune ne délibère pas pour devenir AOM.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.