Projet de loi 4D : quels transferts de services applicables aux agents publics ?

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'article 34 du projet de la loi 4D qui envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

la mouture de l’article 34 du projet de loi 4D est encore appelée à évoluer dans sa rédaction. Le transfert des personnels nécessitera de la pédagogie auprès des agents concernés. Le dispositif actuel n’est pas encore très précis sur ce point dès lors qu’il procède par renvoi vers la loi MAPTAM. Cela rend la compréhension des dispositions précitées difficiles pour des non-juristes. Informer, c’est éclairer des agents engagés pour rendre le meilleur service public possible. Gageons que le texte gagnera encore en clarté

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d'assistance des parties dans la résolution à l'amiable des litiges en droit de la fonction publique.