Quelle médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? par Me VOLUT

Dans un article relatif à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Maître VOLUT fait le point sur le décret du 25 mars 2022.

Quels sont les apports du décret du 25 mars 2022 concernant la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique?

Ce décret a pour objet la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique. Il définit :

1. Les fermes modalités et délais d’engagement de la médiation préalable obligatoire

2. Les sept catégories de décisions faisant l’objet d’une médiation préalable obligatoire

3. La catégorie restreinte des agents concernés par la médiation préalable obligatoire

4. Les médiateurs institutionnels en charge de la médiation préalable obligatoire

Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle et conventionnelle, vise à construire l’harmonie car elle permet de sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public. La médiation, quel que soit le type, permet de rechercher la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour l’agent comme pour l’employeur public dans l’intérêt de servir au mieux l’administré et l’intérêt général.

Besoin de conseils ou d'assistance en droit de la fonction publique ?

Si vous avez besoin d'une assistance et de conseils en droit de la fonction publique, n'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Dominique VOLUT située au 50 Bis Avenue de la Grande Armée à Paris 17. 

Contactez-nous par téléphone au 01-88-24-54-92, par mail a l'adresse : contact@avocat-volut.fr ou directement depuis la rubrique contact du site Internet. Votre avocat, s'efforcera de vous apporter des réponses claires avec une grande réactivité.