Quelle obligation vaccinale contre la Covid 19 des agents publics hospitaliers?
Dans deux articles, relatifs au projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire, publiés aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'obligation vaccinale des agents publics hospitaliers et sur leur possible suspension.
Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l’ensemble des agents publics. En revanche, certains agents publics hospitaliers travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social auront une obligation vaccinale contre la Covid-19. Il instaure aussi une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s’éloigne de l’esprit de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l’ensemble des fonctionnaires.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a entériné les dispositions précitées.
Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.