Quels moyens pour la Corse d'enrayer la spéculation dans la loi 3DS?

Dans un article relatif à la loi 3DS, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les moyens donnés à la collectivité de Corse pour enrayer la spéculation immobilière.

Forts de trois députés et d’un sénateur, les nationalistes ont réussi à sensibiliser les autres parlementaires sur des questions foncières et immobilières propres à la Corse. Dans un contexte de développement important de l’activité touristique dans les années 1970, les revendications nationalistes ont imposé dans le débat public insulaire la question de la spéculation. Selon une publication de l’Insee réalisée le 26 octobre 2020, les résidences secondaires concerneraient un logement sur trois dans l'île. Il s’agit de la plus forte moyenne en France. Les députés nationalistes se sont saisis du projet de « loi 3DS » pour tenter d’obtenir des moyens supplémentaires pour permettre à la Collectivité de Corse de lutter contre la spéculation foncière et immobilière. Néanmoins, les parlementaires et le gouvernement ont refusé d’introduire un dispositif d’expérimentation spécifique à la Corse, tout en ouvrant cependant la possibilité d'une expérimentation ultérieure d’un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties pour la Collectivité de Corse.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.