Quels nouveaux pouvoirs du maire en matière d'économie d'énergie?

Afin de déterminer les pouvoirs du maire en matière d'économie d'énergie, votre avocat en droit public à Paris 17, Maître Volut, fait un bilan, publié sur le site de Weka, concernant deux décrets du 5 octobre 2022 relatifs à la sobriété écologique.

Le contrôle des maires du respect de l'obligation de fermeture des ouvrants

L'article R. 175-7 II du code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que dans un bâtiment, lorsqu’un ou plusieurs des systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d’exploitation, être maintenus ouverts par l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.

Le maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’Etat contrôle le respect de cette obligation. En cas d’inobservation de cette obligation précitée, le maire adresse à l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. Si à l’issue de ce délai, le maire constate la persistance du non-respect de ses obligations par l’exploitant, il pourra lui infliger une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros

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